Formation · rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle et licenciement, pour accompagner vos collègues au bon moment.
Un salarié vous demande de l’assister, la direction annonce des suppressions de postes : une journée pour savoir comment se passe chaque rupture, ce que le salarié peut demander, et ce que le CSE peut faire.
Avis Google · Dans votre entreprise, à Neuilly-La Défense ou en visio
- Un élu peut-il assister un salarié ?
- Rupture conventionnelle : qui la propose ?
- Peut-on revenir sur une rupture conventionnelle ?
- Que se passe-t-il à l’entretien préalable ?
- Licenciement économique : quand le CSE est-il consulté ?
- Un élu peut-il être licencié ?
Pour qui
Une formation pour les élus que l’on sollicite
Quand un contrat de travail se termine, les salariés se tournent souvent vers les élus du CSE. Mieux vaut savoir comment chaque rupture se déroule.
Un collègue vous demande de l’assister
Un entretien préalable, un entretien de rupture conventionnelle : savoir ce qui va se dire, ce que le salarié peut demander, et quel rôle tenir.
La direction annonce des suppressions de postes
Licenciement économique, plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective : ce que le CSE doit recevoir, et ce qu’il peut faire.
Vous voulez connaître vos propres droits
Un élu du CSE ne se licencie pas comme un autre salarié : ce qu’il faut savoir sur votre protection.
Accompagner
Une rupture ne se décide pas en un jour. Savoir ce qui se joue à chaque étape, pour conseiller sans se tromper.
Le programme
Ce que vous saurez faire
Une journée tirée de situations réelles, des ruptures individuelles aux suppressions de postes.
Distinguer les modes de rupture
Rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel ou économique : ce qui les distingue, et ce que chacun change pour le salarié.
Accompagner un salarié à l’entretien
Préparer l’entretien avec lui, l’assister, prendre des notes et savoir quoi faire après.
Suivre une rupture conventionnelle
Les entretiens, l’indemnité, le délai pour se rétracter et l’homologation par l’administration.
Comprendre le licenciement pour motif personnel
La convocation, l’entretien préalable, la lettre de licenciement et les délais à respecter.
Jouer le rôle du CSE en cas de licenciement économique
La consultation, les critères d’ordre, l’expertise, le plan de sauvegarde de l’emploi et la rupture conventionnelle collective.
Connaître la protection des élus
L’avis du CSE, l’autorisation de l’inspecteur du travail, et ce que cela change pour une rupture conventionnelle.
Programme complet envoyé sous 48 h.
Formules et tarifs
Une journée, entre élus de votre CSE ou avec d’autres CSE
Prise en charge par le budget de fonctionnement ou par l’employeur. Une journée (7 h), dans votre entreprise, à Neuilly-La Défense ou en visio.
Intra
Une journée pour les élus de votre CSE
Vos dates, dans votre entreprise, à Neuilly-La Défense ou en visio, sans nombre maximum de participants.
- Une journée · 7 h1 000 € HT forfait
Inter
Une journée avec des élus d’autres entreprises
À Neuilly-La Défense ou en visio.
- Une journée · 7 h350 € HT par personne
Les règles
Ce que dit la loi, en bref
La rupture conventionnelle
Elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Chacun a 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour l’homologuer. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Art. L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail
L’assistance du salarié
À l’entretien préalable au licenciement comme aux entretiens de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise, notamment un élu du CSE.
Art. L. 1232-4 et L. 1237-12
L’entretien préalable
Il a lieu au moins 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur y indique les motifs et écoute le salarié. La lettre de licenciement part au moins 2 jours ouvrables après l’entretien.
Art. L. 1232-2 à L. 1232-6
La consultation du CSE
En cas de licenciement collectif pour motif économique, le CSE est réuni et consulté, y compris sur les critères d’ordre. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour 10 licenciements ou plus, il rend son avis en 2 à 4 mois et peut recourir à un expert.
Art. L. 1233-5, L. 1233-8, L. 1233-30 et L. 1233-34
Le PSE et la rupture conventionnelle collective
À partir de 50 salariés et de 10 licenciements en 30 jours, l’employeur établit un plan de sauvegarde de l’emploi, fixé par accord majoritaire ou par un document homologué. La rupture conventionnelle collective, elle, passe par un accord qui exclut tout licenciement.
Art. L. 1233-24-1, L. 1233-57-1, L. 1233-61 et L. 1237-19
La protection des élus
Le licenciement d’un élu du CSE est soumis à l’avis du CSE, puis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Une rupture conventionnelle avec un élu doit aussi être autorisée par l’inspecteur du travail.
Art. L. 2421-3 et L. 1237-15
Comment ça se passe
Quatre étapes simples
Un premier échange
Offert, dans votre local CSE ou en visio : vos questions, la formule qui convient.
Le programme et le devis
Sous 48 h, avec le détail de la journée.
La date
En intra, la date que vous choisissez ; en inter, la prochaine session ouverte.
La formation
Une journée, le support remis et l’attestation de formation.
Questions fréquentes
Les questions sur les ruptures du contrat de travail
Un élu peut-il assister un salarié ?
Oui. À l’entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (art. L. 1232-4). Aux entretiens de rupture conventionnelle, il peut se faire assister notamment par un salarié membre d’une institution représentative du personnel (art. L. 1237-12).
Rupture conventionnelle : qui la propose ?
L’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture. Elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre (art. L. 1237-11).
Peut-on revenir sur une rupture conventionnelle ?
Oui. Après la signature, l’employeur comme le salarié dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par une lettre dont la date de réception est certaine (art. L. 1237-13).
Que se passe-t-il à l’entretien préalable ?
L’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (art. L. 1232-3). L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la convocation (art. L. 1232-2).
Licenciement économique : quand le CSE est-il consulté ?
Quand l’employeur envisage un licenciement collectif pour motif économique. Pour moins de 10 licenciements en 30 jours, le CSE rend son avis dans un délai d’un mois au plus (art. L. 1233-8). Pour 10 licenciements ou plus dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le délai va de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements (art. L. 1233-30).
Un élu peut-il être licencié ?
Oui, mais le projet est d’abord soumis au CSE, qui donne un avis, puis l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L. 2421-3).
Un collègue vous a demandé de l’aider ?
Parlons de votre CSE
Le premier échange est offert, dans votre local CSE ou en visio : il sert à choisir la formule et la date.